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Conditions générales de vente

IDENTIFICATION

Marque: ADAJUSA
Titulaire: CONSTRUCCIONES PBR S.L. (« ADAJUSA »)                                                                                                                    Siège Sociale: Calle Mercurio 7. Polígono Coherman. 28970 HUMANES DE MADRID (MADRID) ESPAÑA
Siret: B28707693
Registre Public: registro du commerce de Madrid, Tome 6255, Général 5284 de la section 3è du libro des sociétés, folio 58, Feuille 52.382, Inscription 1ère.
Téléphone: (+34)912973850
Email: info@adajusa.es

Nous passons à détailler les conditions générales de vente qui s’assument dans la relation contractuelle entre l’utilisateur du site web: adajusa.fr et le vendeur, Construcciones PBR S.L. Dans les présentes conditions, nous faisons référence à l’utilisateur d’ADAJUSA comme «utilisateur» ou «vous» et au vendeur comme «Adajusa».

Il convient de souligner qu’ADAJUSA se réserve le droit de pouvoir modifier l’information contenue dans ces Conditions Générales sans préavis, vous conseillant de réviser ces conditions chaque fois que vous accédez au site web ADAJUSA. Chaque service ou achat effectué à travers de ce site web est régi par les conditions générales ici exposées. Lors de la commande vous devez accepter sans réserve les conditions générales de notre boutique en ligne afin de pouvoir le traiter, en entendant ainsi que vous connaissez et assumez chacune des conditions. De même, quand vous accédez au site web Adajusa.fr vous assumez également les conditions de vente.

PRESTATAIRE

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR:

- A lu, entendu et compris ce qui est ici exposé.

- Est une personne avec capacité contractuelle.

- Assume toutes les obligations ici présentes.

Ces conditions auront une période de validité indéfinie et seront applicables à tous les contrats réalisés à travers du site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la réglementation en vigueur des pays auxquels il envoie les produits et se réserve le droit à modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter aux biens ou promotions qui se sont acquis avant la modification.

IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES         

D’un côté, le fournisseur des biens ou services souscrits par l’UTILISATEUR est ADAJUSA (CONSTRUCCIONES PBR, S.L.), avec siège social CALLE MERCURIO, 7 – 28970 HUMANES DE MADRID (MADRID), Siret B28707693.

Et d’un autre côté, l’UTILISATEUR, enregistré sur le site web au moyen d’un nom d’utilisateur et mot de passe, sur lesquels il assume l’entière responsabilité de l’usage et garde, et se porte garant de la véracité des données personnelles facilitées au PRESTATEUR.

RELATION CONTRACTUELLE

L’UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux services ou produits offerts par le PRESTATEUR, devra s’inscrire à travers du site web au moyen de la création d’un compte d’utilisateur. Pour cela, l’UTILISATEUR devra fournir de manière libre et volontaire les coordonnées personnelles requises, lesquelles se traiteront conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril de 2016 (GDPR) concernant la protection des personnes physiques relatif au traitement des coordonnées personnelles et à la libre circulation de ces données et détallé sur l’Avis légal et Politique de privacité de ce site web.

L’UTILISATEUR sélectionnera un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à faire un usage diligent de ces derniers et à ne pas les mettre à disposition de tierces personnes, ainsi comme à communiquer au PRESTATAIRE la perte ou vol de ceux-ci ou du possible accès par un tiers non autorisé, de manière que celui-ci procède au blocage immédiat. 

Une fois le compte d’utilisateur créé et conformément à ce qu’exige l’article 27 de la Loi 34/2002, des Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE), la procédure contractuelle suivra les étapes suivantes:

  1. Clauses des conditions générales.
  2. Expédition.
  3. Rétractation.
  4. Réclamations.
  5. Force majeure.
  6. Compétence.
  7. Généralités de la promotion.
  8. Prix et délai de validité de la promotion.
  9. Frais de transport.
  10. Moyens de paiement, frais et remises.
  11. Processus d’achat.
  12. Garanties applicables.
  13. Garanties et retours.
  14. Loi aplicable et jurisdiction.
     

CLAUSES

1. CLAUSES DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf stipulation contraire par écrit, la réalisation d’une commande au PRESTATAIRE supposera l’acceptation par l’UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR pourra différer des stipulations du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée à l’avance et par écrit par le PRESTATAIRE.


2. EXPÉDITION

Aucune expédition sera envoyée jusqu’à ce que le PRESTATAIRE ait vérifié que le paiement se soit correctement effectué.

Les envois de marchandises se feront habituellement à travers de MESSAGERIES (ASM, SEUR, etc.), selon la destination librement choisie par l’UTILISATEUR.  

Les dates ou délais de livraison seront approximées, ne se considérant pas le retard de livraison un non-respect essentiel. Au cas où le PRESTATAIRE n’ait pas livré la marchandise une fois passés 30 jours à partir de la date de livraison pactée, le client pourra annuler la commande et percevoir le remboursement du montant total payé sans aucun coût, et sans ce que cela ne génère aucune responsabilité de dommages imputables au PRESTATAIRE.

Le délai de livraison oscille entre 1 et 7 jours ouvrables selon le pays, la ville de destination et le moyen de paiement choisi.  Ce terme est entendu à condition que la disponibilité de la marchandise ait été confirmée et que le paiement complet de la commande ait été vérifié.

Le PRESTATAIRE n’assumera aucune responsabilité quand la livraison du produit ou le service n’ait pas lieu à cause de données fausses, inexactes ou incomplètes facilitées par l’UTILISATEUR.

La livraison ait considéré réalisée quand le transporteur a mis à disposition de l’UTILISATEUR les produits et celui-ci ou son délégué a signé le document de réception de la livraison.

L’UTILISATEUR doit vérifier les produits à la réception et exposer toutes les réserves et réclamations qui puissent être justifiées sur le document de réception de la livraison.

Au cas où aucune livraison physique d’aucun produit n’ait lieu, se téléchargeant celui-ci directement du site web, le PRESTATAIRE informera au préalable à l’UTILISATEUR du processus à suivre pour réaliser ce téléchargement.

Les expéditions se réaliseront en Espagne (à exception de Ceuta, Melilla et les Îles Canaries) et dans les pays suivants de la ZONE EURO (Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Pologne, Portugal, Irlande, Slovaquie, Chypre, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie et Slovaquie). Pour le reste des pays de la ZONE EURO et autres pays, veuillez consulter le mode d’envoi et prix de celui-ci, lequel pourra varier substantiellement.

ADAJUSA se réserve le droit à envoyer un paquet par une agence de transport différente à celle qui apparaît indiquée sur le site, sans changer les conditions de livraison de celui-ci.

ADAJUSA, sous la modalité de “Livraison en boutique” ne livrera pas de commandes à des agences de transport envoyées par les acheteurs.

3. RÉTRACTATION

L’UTILISATEUR possède les mêmes droits et délais pour réaliser le remboursement et/ou réclamer les possibles défauts que présente le produit ou service, autant en mode en ligne comme hors ligne.

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les produits (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars). À moins que le retour s’effectue à cause de défauts sur l’article, les frais relatifs à l’envoi seront assumés par l’UTILISATEUR. Le produit devra être retourné intact et dans son emballage original.

Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer dans les situations suivantes:

1. Si le produit ne se trouve pas intact.

2. Si les emballages du produit ne sont pas originaux ou ceux-ci ne se trouvent pas en parfait état. L’emballage original devra protéger le produit de manière qu’il se reçoive en parfaites conditions, restant interdit l’utilisation de ruban adhésif directement appliqué sur celui-ci.

3. Quand le produit soit ouvert sans possibilité de démontrer qu’il n’a pas été utilisé.

4. Dans les applications de software qui soient directement téléchargées à travers du site.

5. Quand il s’agisse de produits personnalisés ou qui pour des raisons d’hygiène ou d’autres exceptions légalement prévues ne soient pas susceptibles de ce droit. Tout retour devra se communiquer au PRESTATAIRE, en sollicitant un numéro de retour (RMA) au courrier électronique info@adajusa.es, en indiquant le numéro de facture ou commande.

Une fois que l’UTILISATEUR a reçu le numéro de RMA, il fera parvenir le produit au PRESTATAIRE, en joignant le document RMA correctement rempli (aucune marchandise ne se traitera sans ce document correctement rempli), prenant en charge les frais de transport l’UTILISATEUR, à l’adresse suivante: ADAJUSA (CONSTRUCCIONES PBR, S.L., CALLE MERCURIO, 7 - 28970 HUMANES DE MADRID (MADRID) ESPAÑA).

4. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation que l’UTILISATEUR considère opportune sera traitée aussi rapidement que possible, pouvant se réaliser à travers des adresses de contact suivantes:

Postale: ADAJUSA (CONSTRUCCIONES PBR, S.L., CALLE MERCURIO, 7 - 28970 HUMANES DE MADRID (MADRID) EPAÑA)

Téléphone: (+34)912973850

Mail: info@adajusa.es

Résiliation de litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne facilite une plateforme d’accès gratuit pour la résiliation de conflits online entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans besoin de recourir aux tribunaux de justice, à travers d’un tiers nommé Organisme de résolution de litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux parties.  Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien à la plateforme ODR: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties n’encourront aucune responsabilité à l’égard de toute faute causée par force majeure. Le respect de l’obligation se retardera jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

6. COMPÉTENCE 

L’UTILISATEUR ne pourra pas céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractuelles de la vente.

Si l’une des stipulations de ces conditions fut considérée nulle ou d’accomplissement impossible, la validité, légalité et accomplissement du reste ne seront affectés d’aucune manière, ni souffriront aucune modification.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions Générales dans toute leur extension.

7. GÉNÉRALITÉS DE LA PROMOTION

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE seront soumises aux présentes Conditions Générales.
Aucune modification, altération ou pacte contraire à la Proposition Commerciale d’ADAJUSA ou ici stipulé prendra effet, sauf accord explicite par écrit signé par le PRESTATAIRE; dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

Étant donné les progrès techniques des produits, le PRESTATAIRE se réserve la faculté de modifier leurs spécifications par rapport à la fidélisation de l’information facilitée dans leur publicité, à condition qu’il n’affecte pas la valeur des produits offerts. Ces modifications seront valables également au cas où pour une cause quelconque la Possibilité d’approvisionnement des produits offerts soit affectée.

8. PRIX ET DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA PROMOTION

Les prix qui s’indiquent concernant chaque produit n’incluent pas la Taxe de Valeur Ajoutée (TVA) sauf indication contraire. Ces prix, sauf indication contraire ne comprennent pas les frais de livraison, manipulation, emballage, assurance d’expédition ou tout autre service additionnel et annexe au produit ou service acquis.   

Les prix applicables à chaque produit sont ceux qui se trouvent publiés sur le site web et s’exprimeront en EURO. L’UTILISATEUR assume que l’évaluation économique de certains produits pourra varier en temps réel.

Avant de finaliser l’achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails de la commande: articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes et le total d’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement pendant que la commande ne s’effectue pas. 

Une fois la commande réalisée, les prix se maintiendront autant s’il y a disponibilité de produits comme si non.

Tout paiement réalisé au PRESTATAIRE entraîne l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale que celui-ci ait facilité au moment de réaliser la commande. Cette facture sera envoyée avec la marchandise acquise à l’adresse de courrier électronique facilitée par l’utilisateur et pouvant être téléchargée depuis le compte client si nécessaire.

Pour toute information sur la commande, l’UTILISATEUR pourra contacter à travers du téléphone su service au client du PRESTATAIRE (+34)912973850 o via courrier électronique à l’adresse info@adajusa.es

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix ne comprennent ni les frais de transport ou communication, ni d’installation ou prestations complémentaires, sauf accord contraire explicite par écrit.

Les frais de transport se calculeront lors de la sauvegarde du panier ou devis car ils se calculent par le montant de facture, par l’adresse de livraison et le pays de destination.

Le tarif maximum de transport appliqué est le suivant;

Péninsule s’il ne dépasse pas le montant de 150€ + TVA: 8€ + TVA (Total de 9,68€)

Péninsule avec montants supérieurs à 150€ + TVA: Gratuit

Îles Baléares s’il ne dépasse pas le montant de 250€ + TVA: 12€ + TVA (Total de 14,52€)
Îles Baléares avec montants supérieurs à 250€ + TVA: Gratuit

Hors péninsule s’il ne dépasse pas le montant de 250€ + TVA: 15€ + TVA (Total de 18,15€)

Hors péninsule avec montants supérieurs à 250€ + TVA: Gratuit

Réception dans notre boutique de Humanes avec commandes supérieures à 20€ + TVA: Gratuit

10. MOYENS DE PAIEMENT, CHARGES ET REMISES

Le PRESTATAIRE offre les moyens de paiement suivants pour effectuer le paiement d’une commande:

• Virement bancaire: aucun frais supplémentaire s’appliquera.

• Contre-remboursement: un frais supplémentaire du 3% s’appliquera (minimum 3€) en concept de recouvrement plus 3€ de commission. Le paiement ne s’acceptera pas s’il dépasse les 1000€.

• Carte de crédit: aucun frais supplémentaire s’appliquera.

• PayPal: aucun frais supplémentaire s’appliquera.

11. PROCESSUS D’ACHAT

Panier (simulation de devis)

N’importe quel produit de notre catalogue peut s’ajouter au panier. Dans celui-ci ne s’observeront que les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier sauvegardé se calculeront les impôts, charges et remises selon les informations de paiement et de livraison introduits.

Les paniers ne possèdent aucun rattachement administratif; il ne s’agit que d’une section où il est possible simuler un devis sans aucun engagement pour les deux parties.
À partir de ce panier, il est possible de passer une commande en suivant les étapes suivantes pour leur correcte formalisation:

  1. Nous cliquons sur Processus d’achat.
  2. Vérification de l’adresse de livraison.
  3. Vérification des coordonnées de facturation.
  4. Sélection de la forme de livraison.
  5. Accepter les conditions générales de vente (Lire au préalable).
  6. Sélection du moyen de paiement.
  7. Terminer la commande.
  8. Une fois la commande passée, le système envoie instantanément un courrier électrique au département de gestion du
  9. PRESTATAIRE et au courrier électronique indiqué au préalable par l’utilisateur au moment de remplir les données de la commande.

Commandes (demandes d’achat)

Dans un maximum de 24/48 heures ouvrables, un courrier électronique s’enverra en confirmant l’état de la commande.

12. GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits offerts à travers du site web sont originaux, sauf mention en contraire sur leur description. Ils bénéficient tous d’une période de garantie d’un an car il s’agit de biens de consommation industrielle, conformément aux critères et conditions décrites sur le RD Législatif 1/2007, du 16 novembre.

13. GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits offerts répondra aux articles suivants conformément à la Loi 23/2003 du 10 juillet sur Garanties de vente des biens de consommation:

I) Conformité des produits avec le contrat

1. Sauf preuve en contraire, on entendra que les produits sont conformes au contrat à condition qu’ils respectent toutes les exigences exposées à continuation, à moins que les circonstances de la situation empêchent leur application:

a) Qu’il s’ajustent à la description réalisée par ADAJUSA.

b) Qu’il soient compatibles pour les usages auxquels se destinent ordinairement les produits du même type.

c) Qu’ils soient compatibles pour n’importe quel usage spécial requis par le client quand ADAJUSA soit mis au courant lors de la célébration du contrat, à condition que le produit soit considéré approprié pour cet usage.

d) Qu’ils présentent la qualité et performances habituelles d’un produit du même type que le client espère raisonnablement recevoir, compte tenu la nature de celui-ci et le cas échéant, des descriptions sur les caractéristiques concrètes des produits faites pour ADAJUSA.

e) CONSTRUCCIONES PBR, S.L. décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits facilités par le fabricant, ne restant pas lié par ces déclarations publiques.

2. Le défaut de conformité résultant d’une incorrecte installation du produit s’assimilera au défaut de conformité de celui-ci quand l’installation se trouve comprise dans le contrat d’achat étant réalisé par ADAJUSA ou sous sa responsabilité, ou par l’UTILISATEUR quand l’installation défectueuse soit due à une erreur dans les instructions d’installation.

3. La responsabilité par défauts de conformité n’aura pas lieu quand l’UTILISATEUR connaisse ou n’ait pas pu ignorer lors de la célébration du contrat ou quand ils trouvent leur origine dans des matériaux fournis par l’UTILISATEUR.

II) Responsabilité du PRESTATAIRE

CONSTRUCCIONES PBR, S.L. sera responsable auprès de l’UTILISATEUR pour n’importe quel défaut de conformité existant lors de la livraison de la marchandise.

CONSTRUCCIONES PBR, S.L. reconnaît à l’UTILISATEUR le droit à la réparation de la marchandise, à son remplacement, à la réduction du prix et à la résiliation du contrat.

III) Réparation et remplacement des produits

1. Si le produit n’est pas conforme au contrat, l’UTILISATEUR pourra opter entre exiger la réparation ou le remplacement de celui-ci à moins qu’une de ces options s’avère impossible ou disproportionnée. À partir du moment où l’UTILISATEUR communique à ADAJUSA l’option choisie, les deux parties devront le respecter. Cette décision de l’UTILISATEUR s’applique sans préjudice des dispositions de l’article IV suivant pour les cas où la réparation ou remplacement ne parviennent pas à laisser le produit en conformité avec le contrat.

2. Toute forme d’assainissement qui impose des coûts à ADAJUSA qu’en comparaison avec l’autre forme d’assainissement ne sont pas raisonnables, se considérera disproportionnée compte tenu de la valeur qu’aurait le produit si la conformité ne fut pas nécessaire, l’importance du défaut de conformité et si la forme d’assainissement alternative se puisse réaliser sans inconvénients majeurs pour l’UTILISATEUR.

IV) Règles de la réparation ou remplacement du produit

La réparation et remplacement s’ajusteront aux règles suivantes:

a) Ils seront gratuits pour l’UTILISATEUR.

Cette gratuité comprendra les frais nécessaires réalisés pour remédier le défaut de conformité des produits avec le contrat, à condition de se trouver dans les 14 jours de leur réception. Cependant, une fois passée les premiers 14 jours, l’UTILISATEUR devra couvrir les frais de transport.

b) Ils se mèneront à bout dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour l’utilisateur, en prenant en compte la nature des produits et leur finalité pour l’UTILISATEUR.

c) La réparation annule le calcul des délais auquel fait référence l’article VII. La période de suspension commencera à partir du moment où l’UTILISATEUR mette à disposition d’ADAJUSA le produit et conclura avec la livraison du produit déjà réparé. Pendant les six mois ultérieurs à la livraison du produit réparé

ADAJUSA répondra des défauts de conformité qui ont motivé la réparation. On présume qu’il s’agit du même défaut de conformité quand des défauts avec la même origine que les initialement manifestés se reproduisent sur le produit.

d) Le remplacement annule les délais auxquels fait référence l’article VII depuis l’exercice de l’option jusqu’à la livraison du nouveau produit. Au produit remplacé lui sera d’application, en tout cas, le second paragraphe de l’article VII.

e) Si une fois réparé et livré, le produit continue non conforme au contrat, l’UTILSIATEUR pourra exiger le remplacement de celui-ci, dans les limites établies dans le paragraphe 2 de l’article IV, ou la baisse du Prix ou la résolution du contrat dans les thermes de l’article V.

f) Si le remplacement ne parvient pas à mettre en conformité le produit avec le contrat, l’UTILISATEUR pourra exiger la réparation de celui-ci, dans les limites établies dans le paragraphe 2 de l’article IV, ou la baisse du prix ou la résiliation du contrat dans les thermes des articles V et VI.

g) L’UTILISATEUR ne pourra pas exiger le remplacement au cas où il s’agisse de produits durables ni quand il s’agisse de produits d’occasion.

V) Baisse du prix et résiliation du contrat

La baisse du prix et la résiliation du contrat auront lieu, à élection de l’UTILISATEUR, quand celui-ci ne puisse pas choisir la réparation ou le remplacement du produit et dans les cas où ceux-ci ne se soient pas mené à bout dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour l’UTILISATEUR. La résiliation ne procèdera pas quand le défaut de conformité soit d’importance limitée.

VI) Critères pour la baisse du prix

La baisse du prix sera proportionnelle à la différence existante entre la valeur que le produit eut lors de la livraison au cas où il fut conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement remis avait lors de la livraison.

VII) Délais

1.ADAJUSA répond des défauts de conformité qui se manifestent pendant l’année suivante à la livraison.

Salvo prueba en contrario, se presumirá que las faltas de conformidad que se manifiesten en los seis meses posteriores a la entrega ya existían cuando el producto se entregó, excepto cuando esta presunción sea incompatible con la naturaleza del producto o la índole de la falta de conformidad.

2. Sauf preuve en contraire, la livraison se considère réalisée le jour qui figure sur la facture ou étiquette d’achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci fut ultérieur.

3. L’action pour réclamer l’accomplissement des articles précédents prescrit trois ans à compter de la livraison de la marchandise.

4. L’UTILISATEUR devra informer à ADAJUSA du défaut de conformité dans un délai d’un mois depuis qu’il en a pris connaissance.

Sauf preuve en contraire, la communication de l’UTILISATEUR s’entendra réalisée dans le délai fixé.

VIII) Action contre le producteur

Quand l’UTILISATEUR ne puisse pas ou cela lui suppose un gros effort se diriger à ADAJUSA pour un défaut de conformité des produits, il pourra réclamer directement avec le contrat d’achat au producteur pour obtenir le remplacement ou réparation du produit.

En général, et sans préjudice que la responsabilité du producteur cesse, dans les mêmes délais et conditions que ceux qui se trouvent établis pour ADAJUSA, le producteur répondra du défaut de conformité quand celui-ci fasse référence à l’origine, identité ou adéquation des produits, conformément à leur nature et finalité et avec les normes qui les régulent.

On entend par producteur, le fabricant d’un produit ou l’importateur de celui-ci dans le territoire de l’Union Européenne ou à n’importe quelle personne qui se présente comme telle en indiquant sur le produit son nom, marque ou autre signe distinctif. Qui ait répondu devant l’UTILISATEUR comptera avec un délai d’un an pour répéter comme responsable du défaut de conformité. Ce délai débute à partir du moment où s’est complété l’assainissement.

14. LOI APPLICABLE ET JURISDICTION

Ces conditions se régiront ou interpréteront conformément à la législation espagnole pour ce qui ne soit pas expressément établi. Le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR accordent soumettre tout litige qui puisse surgir de la prestation des produits ou services objet de ces Conditions aux tribunaux du siège social de l’UTILISATEUR.

Au cas où l’UTILISATEUR ait son siège social en dehors d’Espagne, le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR déclinent expressément à n’importe quel autre forum, se soumettant aux Tribunaux les plus proches à la ville d’HUMANES DE MADRID (Espagne).