Marchandises réglementées par la loi

La Loi sur les Garanties est d’application sur les biens muebles à consommation privée, c’est-à-dire sur les biens de consommation: depuis un électroménager jusqu’à un véhicule, en passant par les meubles, objets de tout type y compris les œuvres d’art. Par leur propre concept, les services et les biens immeubles restent exclus.

La loi exclut les achats et les ventes entre particuliers.

La garantie des biens de consommation nouveaux est de deux ans et celles des produits d’occasion est d’un an. Pendant les premiers six mois de garantie d’un produit nouveau, les dommages sont supposés venir de fabrication et le vendeur doit assumer tous les frais de réparation, autant des pièces, déplacement comme les heures de travail. Le temps de la garantie se détient pendant que le produit se trouve en réparation.


Produit en bon état      

La loi considère qu’un consommateur doit se sentir satisfait avec le produit acquis s’il respecte les conditions suivantes: que le produit s’ajuste à la description donnée par le vendeur et que les qualités soient manifestées à travers d’une démonstration ou modèle. Il doit également servir pour ce qu’il est indiqué autant sur le manuel d’instruction comme sur des indications verbales qu’ait pu faire le vendeur ou sur une vidéo de démonstration. La publicité, les indications qui apparaissent sur une étiquette ou un usage qui dérivent des propres caractéristiques du produit servent également comme usage habituel. Y compris si le consommateur a sollicité un usage spécial et le vendeur lui a assuré que le bien acquis le lui offrira, cela doit être ainsi. De plus, le produit qui s’achète doit présenter la qualité et le comportement adéquat. Ainsi, une cocote minute doit cuisiner plus vite qu’une marmite traditionnelle.  


Application de la Loi

La Loi oblige aux vendeurs de biens de consommation d’une part, et aux consommateurs comme destinataires finaux d’une autre. C’est-à-dire que les contrats entre particuliers restent exclus car celle-ci ne prévoit que la vente entre un vendeur professionnel et un consommateur.

Elle s’appliquera toujours avec l’achat d’un bien de consommation, c’est-à-dire n’importe quel objet ou produit de consommation privé.

Les biens acquis à travers d’une vente judiciaire (vente aux enchères de biens confisqués) restent exclus. La distribution de l’eau ou gaz non emballés pour leur vente ne sont pas non plus soumis à cette loi.


Réclamation en cas de panne sur le produit

Le premier responsable du produit est le vendeur. Cependant, le consommateur peut se diriger directement au fabricant ou à l’importateur si se diriger au vendeur lui suppose une charge. Par exemple, si pendant des vacances loin de chez lui, il a acquis un appareil photo numérique qui ne répond pas à l’article offert par la boutique, il est peut-être plus facile pour le consommateur de se diriger au fabricant ou à l’importateur qu’à l’établissement où il l’a acheté.

Au cas où le produit ne réponde pas aux caractéristiques annoncées, le consommateur peut opter entre la réparation du bien ou son remplacement, sauf si ceci résulte impossible ou disproportionné. Si la réparation ou remplacement ne sont pas possibles, ou résultent disproportionnés, le consommateur peut opter pour un rabais du prix ou pour la résiliation du contrat, c’est-à-dire le remboursement.

Le consommateur ne pourra pas exiger le remplacement quand il s’agit de biens d’occasion ou des biens impossible de remplacer.

Par exemple, on ne peut pas exiger le remplacement si le produit ne se fabrique plus ou il ne se trouve plus en stock. Le remplacement sera disproportionné quand il s’agisse d’un petit défaut facilement réparable.

La réparation sera disproportionnée quand elle soit antiéconomique, c’est-à-dire plus chère la réparation que la valeur du bien.


Périodes de réclamation

Le consommateur doit communiquer la défaillance dans le délai d’un mois dès sa détection. Dans ce sens, si le problème est apparu au cours des six mois suivants à l’achat du produit, le vendeur doit faire effective la garantie car pendant ce délai de temps on entend que le problème est de fabrication. Cependant, si ces six mois sont passés, c’est le consommateur qui doit démontrer que la défaillance vient d’origine et qu’elle n’a pas été provoquée par une mauvaise utilisation du produit.

La Loi établit que pendant les six mois suivants à la livraison du bien réparé le vendeur répondra des défaillances qui ont motivés la réparation, se supposant qu’il s’agit de la même défaillance quand des défauts du même style que les initialement réparés se reproduisent. Pour pouvoir faire effective cette garantie de la réparation, le consommateur doit garder le reçu de la réparation et du service technique qui a réparé le produit.


Défaillance après la réparation ou remplacement

La Loi recueille ces possibilités: Si le consommateur a choisi le remplacement d’un produit avec une panne, par un autre similaire, il peut solliciter au vendeur la réparation, à condition qu’elle ne soit pas disproportionnée, le rabais du prix ou le remboursement.   

D’un autre côté, si face à une défaillance d’un produit on a choisi la réparation, le consommateur peut exiger le changement de produit, un rabais du prix ou le remboursement complet.

Mais la Loi ne spécifie ni le montant ni le type de rabais sur le prix que le vendeur doit faire au consommateur au cas où cette option soit choisie. Ainsi les deux parties qui interviennent dans la vente sont obligées à arriver à des accords qui satisfassent aux deux parties.


Refus à la réparation, rabaisser le Prix ou remboursement

Si nous nous trouvons dans les six premiers mois, il faut exiger la réparation et solliciter un document RMA. On présume que la défaillance existait. Mais si les six premiers mois sont déjà passés, la situation est la contraire. C’est le consommateur qui doit prouver que le produit s’est acquis avec la défaillance.

Dans tous les cas, le consommateur devra négocier et s’il n’est pas d’accord avec le rabais que lui offre le vendeur, il peut se diriger à un expert pour déterminer le prix du produit après la réparation et solliciter un rabais de prix dans ce sens.


Mode d’emploi et mauvaise installation

Si un consommateur réalise une mauvaise utilisation d’un produit parce que le mode d’emploi est incorrect, la loi des garanties protège le consommateur et peut exiger la réparation ou le remplacement. De la même manière, si la défaillance se produit à cause d’une mauvaise installation provoquée autant par un mode d’emploi erroné comme par les techniciens envoyés par le vendeur, celui-ci est également responsable.


En cas de réparation ou envoi au service technique, que doit payer le consommateur? Rien. Pendant la période qu’est effective la garantie, le vendeur ou producteur doit se faire charge du coût des déplacements, des pièces et du temps de la réparation. De plus, pendant que le produit demeure chez le service technique, le temps de garantie s’arrête. D’un autre côté, à part d’exiger l’application de la garantie (la réparation, remplacement, rabais du prix ou remboursement), le consommateur peut exiger une indemnisation pour les dommages ou pertes résultant de la panne et le temps de réparation. Par exemple, si un utilisateur achète un réfrigérateur et il tombe en panne une semaine après, à part de solliciter l’application de la garantie, il peut également exiger une indemnisation des aliments qui se sont abîmés à cause du mauvais fonctionnement de l’appareil.


Garantie commerciale

ADAJUSA (CONSTRUCCIONES PBR, S.L.) La garantie commerciale est celle que le fabricant, distributeur ou vendeur donnent et qui doit toujours être supérieure à celle qu’offre la loi, car celle-ci est le minimum exécutoire par le consommateur. Il s’agit également d’un outil de marketing des entreprises. Cependant, cette garantie doit respecter certaines exigences, comme laisser clair à quoi elle s’applique, l’objet ou produit de cette garantie et le nom et adresse de qui l’offre.