GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits offerts répondra aux articles suivants conformément à la Loi 23/2003 du 10 juillet sur Garanties de vente des biens de consommation:

I) Conformité des produits avec le contrat

1. Sauf preuve en contraire, on entendra que les produits sont conformes au contrat à condition qu’ils respectent toutes les exigences exposées à continuation, à moins que les circonstances de la situation empêchent leur application:

a) Qu’il s’ajustent à la description réalisée par ADAJUSA.

b) Qu’il soient compatibles pour les usages auxquels se destinent ordinairement les produits du même type.

c) Qu’ils soient compatibles pour n’importe quel usage spécial requis par le client quand ADAJUSA soit mis au courant lors de la célébration du contrat, à condition que le produit soit considéré approprié pour cet usage.

d) Qu’ils présentent la qualité et performances habituelles d’un produit du même type que le client espère raisonnablement recevoir, compte tenu la nature de celui-ci et le cas échéant, des descriptions sur les caractéristiques concrètes des produits faites pour ADAJUSA.

e) ADAJUSA décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits facilités par le fabricant, ne restant pas lié par ces déclarations publiques.

2. Le défaut de conformité résultant d’une incorrecte installation du produit s’assimilera au défaut de conformité de celui-ci quand l’installation se trouve comprise dans le contrat d’achat étant réalisé par ADAJUSA ou sous sa responsabilité, ou par l’UTILISATEUR quand l’installation défectueuse soit due à une erreur dans les instructions d’installation.

3. La responsabilité par défauts de conformité n’aura pas lieu quand l’UTILISATEUR connaisse ou n’ait pas pu ignorer lors de la célébration du contrat ou quand ils trouvent leur origine dans des matériaux fournis par l’UTILISATEUR.

II) Responsabilité du PRESTATAIRE

ADAJUSA sera responsable auprès de l’UTILISATEUR pour n’importe quel défaut de conformité existant lors de la livraison de la marchandise.

ADAJUSA reconnaît à l’UTILISATEUR le droit à la réparation de la marchandise, à son remplacement, à la réduction du prix et à la résiliation du contrat.

III) Réparation et remplacement des produits

1. Si le produit n’est pas conforme au contrat, l’UTILISATEUR pourra opter entre exiger la réparation ou le remplacement de celui-ci à moins qu’une de ces options s’avère impossible ou disproportionnée. À partir du moment où l’UTILISATEUR communique à ADAJUSA l’option choisie, les deux parties devront le respecter. Cette décision de l’UTILISATEUR s’applique sans préjudice des dispositions de l’article IV suivant pour les cas où la réparation ou remplacement ne parviennent pas à laisser le produit en conformité avec le contrat.

2. Toute forme d’assainissement qui impose des coûts à ADAJUSA qu’en comparaison avec l’autre forme d’assainissement ne sont pas raisonnables, se considérera disproportionnée compte tenu de la valeur qu’aurait le produit si la conformité ne fut pas nécessaire, l’importance du défaut de conformité et si la forme d’assainissement alternative se puisse réaliser sans inconvénients majeurs pour l’UTILISATEUR.

IV) Règles de la réparation ou remplacement du produit

La réparation et remplacement s’ajusteront aux règles suivantes:

a) Ils seront gratuits pour l’UTILISATEUR.

Cette gratuité comprendra les frais nécessaires réalisés pour remédier le défaut de conformité des produits avec le contrat, à condition de se trouver dans les 14 jours de leur réception. Cependant, une fois passée les premiers 14 jours, l’UTILISATEUR devra couvrir les frais de transport.

b) Ils se mèneront à bout dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour l’utilisateur, en prenant en compte la nature des produits et leur finalité pour l’UTILISATEUR.

c) La réparation annule le calcul des délais auquel fait référence l’article VII. La période de suspension commencera à partir du moment où l’UTILISATEUR mette à disposition d’ADAJUSA le produit et conclura avec la livraison du produit déjà réparé. Pendant les six mois ultérieurs à la livraison du produit réparé

ADAJUSA répondra des défauts de conformité qui ont motivé la réparation. On présume qu’il s’agit du même défaut de conformité quand des défauts avec la même origine que les initialement manifestés se reproduisent sur le produit.

d) Le remplacement annule les délais auxquels fait référence l’article VII depuis l’exercice de l’option jusqu’à la livraison du nouveau produit. Au produit remplacé lui sera d’application, en tout cas, le second paragraphe de l’article VII.

e) Si une fois réparé et livré, le produit continue non conforme au contrat, l’UTILSIATEUR pourra exiger le remplacement de celui-ci, dans les limites établies dans le paragraphe 2 de l’article IV, ou la baisse du Prix ou la résolution du contrat dans les thermes de l’article V.

f) Si le remplacement ne parvient pas à mettre en conformité le produit avec le contrat, l’UTILISATEUR pourra exiger la réparation de celui-ci, dans les limites établies dans le paragraphe 2 de l’article IV, ou la baisse du prix ou la résiliation du contrat dans les thermes des articles V et VI.

g) L’UTILISATEUR ne pourra pas exiger le remplacement au cas où il s’agisse de produits durables ni quand il s’agisse de produits d’occasion.

V) Baisse du prix et résiliation du contrat

La baisse du prix et la résiliation du contrat auront lieu, à élection de l’UTILISATEUR, quand celui-ci ne puisse pas choisir la réparation ou le remplacement du produit et dans les cas où ceux-ci ne se soient pas mené à bout dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour l’UTILISATEUR. La résiliation ne procèdera pas quand le défaut de conformité soit d’importance limitée.

VI) Critères pour la baisse du prix

La baisse du prix sera proportionnelle à la différence existante entre la valeur que le produit eut lors de la livraison au cas où il fut conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement remis avait lors de la livraison.

VII) Délais

1.ADAJUSA répond des défauts de conformité qui se manifestent pendant l’année suivante à la livraison.

Sauf preuve en contraire, les défauts de conformité qui se manifestent dans les six mois ultérieurs à la livraison existaient déjà quand le produit a été livré, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut de conformité.

2. Sauf preuve en contraire, la livraison se considère réalisée le jour qui figure sur la facture ou étiquette d’achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci fut ultérieur.

3. L’action pour réclamer l’accomplissement des articles précédents prescrit trois ans à compter de la livraison de la marchandise.

4. L’UTILISATEUR devra informer à ADAJUSA du défaut de conformité dans un délai d’un mois depuis qu’il en a pris connaissance.

Sauf preuve en contraire, la communication de l’UTILISATEUR s’entendra réalisée dans le délai fixé.

VIII) Action contre le producteur

Quand l’UTILISATEUR ne puisse pas ou cela lui suppose un gros effort se diriger à ADAJUSA pour un défaut de conformité des produits, il pourra réclamer directement avec le contrat d’achat au producteur pour obtenir le remplacement ou réparation du produit.

En général, et sans préjudice que la responsabilité du producteur cesse, dans les mêmes délais et conditions que ceux qui se trouvent établis pour ADAJUSA, le producteur répondra du défaut de conformité quand celui-ci fasse référence à l’origine, identité ou adéquation des produits, conformément à leur nature et finalité et avec les normes qui les régulent.

On entend par producteur, le fabricant d’un produit ou l’importateur de celui-ci dans le territoire de l’Union Européenne ou à n’importe quelle personne qui se présente comme telle en indiquant sur le produit son nom, marque ou autre signe distinctif. Qui ait répondu devant l’UTILISATEUR comptera avec un délai d’un an pour répéter comme responsable du défaut de conformité. Ce délai débute à partir du moment où s’est complété l’assainissement.