Bilan 2021

IDENTIFICATION

Marque de commerce ADAJUSA
Titre CONSTRUCCIONES PBR S.L. (ci-après dénommée "ADAJUSA")
Siège social : Calle Mercurio 7. Polígono Coherman. 28970 HUMANES DE MADRID (MADRID) ESPAGNE
Numéro de TVA intracommunautaire : ESB28707693
Registre public : Registre du commerce de Madrid, tome 6255, général 5284 de la section 3 du livre des sociétés, folio 58, page 52.382, 1ère inscription.
Téléphone : (+34)912973850
Courriel : info@adajusa.es

Voici les conditions générales de vente qui sont présumées dans la relation contractuelle entre l'utilisateur de ce site web : ADAJUSA et le vendeur, Construcciones PBR S.L. Dans les présentes conditions, nous nous référerons à l'utilisateur d'ADAJUSA comme "UTILISATEUR" ou "vous" et au vendeur comme "ADAJUSA".

Il convient de noter que ADAJUSA se réserve le droit de modifier les informations contenues dans les présentes conditions générales sans préavis, de sorte qu'il est conseillé de revoir ces conditions chaque fois que vous accédez au site web de ADAJUSA. Chaque service ou achat effectué par le biais de ce site web est régi par les conditions générales énoncées ici au moment de la commande. Lorsque vous passez une commande, vous devez accepter sans réserve les conditions générales de notre boutique en ligne afin de pouvoir la traiter, étant entendu que vous avez pris connaissance de chacune des conditions et que vous les acceptez. De même, lorsque vous accédez au site web d'ADAJUSA, vous acceptez également les conditions d'utilisation.

FOURNISSEUR

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

- Vous avez lu, compris et assimilé ce qui précède.

- Une personne ayant une capacité suffisante pour contracter.

- Il assume toutes les obligations énoncées dans le présent document.

Les présentes conditions sont valables pour une durée indéterminée et sont applicables à tous les contrats conclus par le biais du site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerçant est responsable et connaît la législation en vigueur dans les pays vers lesquels il envoie les produits et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n'affecte les biens ou les promotions qui ont été achetés avant la modification.

IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES

D'une part, le fournisseur des biens ou services contractés par l'UTILISATEUR est ADAJUSA (CONSTRUCCIONES PBR, S.L.), dont le siège social se trouve à CALLE MERCURIO, 7 - 28970 HUMANES (MADRID), NIF B28707693.

D'autre part, l'UTILISATEUR, inscrit sur le site web au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, dont il a l'entière responsabilité d'utilisation et de garde, est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

PROCÉDURE DE RECRUTEMENT

L'UTILISATEUR, afin d'accéder aux services ou produits offerts par le PRESTATAIRE, doit s'inscrire sur le site web en créant un compte utilisateur. Par conséquent, l'UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui seront requises, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et détaillées dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site web.

L'UTILISATEUR choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les rendre accessibles à des tiers, ainsi qu'à informer le PRESTATAIRE de la perte ou du vol de ceux-ci ou d'un éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à leur blocage immédiat.

Une fois le compte d'utilisateur créé, nous vous informons que, conformément aux exigences de l'article 27 de la loi 34/2002, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure de passation de marché suivra les étapes suivantes :

  1. Conditions générales.
  2. Expédition des commandes.
  3. Droit de retrait.
  4. Plaintes.
  5. Force majeure.
  6. Compétence.
  7. Généralités sur l'offre.
  8. Prix et durée de validité de l'offre.
  9. Frais de transport.
  10. Mode de paiement, coûts et remises.
  11. Processus d'achat.
  12. Garanties applicables.
  13. Garanties et retours.
  14. Droit applicable et juridiction.

CLAUSES

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf stipulation contraire écrite, la passation d'une commande auprès du PRESTATAIRE implique l'acceptation par l'UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation de l'UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. EXPÉDITION DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n'envoie aucune commande avant d'avoir vérifié que le paiement a été effectué.

Les envois de marchandises seront généralement effectués par MESSAGER EXPRESS (CORREOS EXPRESS, GLS, Transnatur, SEUR, UPS, ASM, REDUR, TRANSAHER, STD, etc.), selon la destination librement désignée par l'UTILISATEUR.

Les dates de livraison ou les délais s'entendent comme approximatifs, et tout retard ne constitue pas une violation substantielle. Si le PRESTATAIRE n'a pas livré les biens 30 jours après la date de livraison convenue, le client a le droit d'annuler la commande et de recevoir un remboursement du montant total payé sans frais, et sans aucune responsabilité pour les dommages imputables au PRESTATAIRE.

Le délai de livraison diffère selon le pays, la ville de destination et le mode de paiement. Il est de 3 à 5 jours pour le matériel léger et de 5 à 7 jours pour le matériel lourd en Péninsule et au Portugal ; et de 5 à 7 jours pour tout type de matériel dans les envois internationaux.

Le PRESTATAIRE n'assume aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service n'a pas lieu en raison de données fausses, inexactes ou incomplètes fournies par l'UTILISATEUR.

La livraison est considérée comme effectuée lorsque le transporteur a mis les produits à la disposition de l'UTILISATEUR et que l'UTILISATEUR, ou son délégué, a signé le document de réception de la livraison.

Il appartient à l'UTILISATEUR de vérifier les produits à leur réception et de formuler les réserves et réclamations éventuellement justifiées dans le document de réception de la livraison.

Dans le cas où le contrat n'implique pas la livraison physique d'un quelconque produit, celui-ci étant directement téléchargé depuis le site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour ce téléchargement.

Les livraisons seront effectuées en Espagne (à l'exception de Ceuta, Melilla et des îles Canaries) et dans les pays suivants de la ZONE EURO (Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Irlande, Slovaquie, Chypre, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie et Slovénie). Pour le reste des pays de la ZONE EURO et les autres pays extérieurs, veuillez consulter le mode d'expédition et le prix, qui peuvent varier sensiblement. La commande sera envoyée à l'adresse indiquée au moment de l'achat. Nonobstant ce qui précède, il existe certains pays, villes et/ou îles vers lesquels nous n'expédions pas.

ADAJUSA se réserve le droit d'envoyer un colis par une entreprise de transport autre que celle indiquée sur le site web, sans modifier les conditions de livraison de ce dernier.

ADAJUSA, sous la modalité de "ramassage en magasin" ne livrera pas les commandes aux agences de transport envoyées par les acheteurs.

3. DROIT DE RETRAIT

L'UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour procéder au retour et/ou à la réclamation des éventuels vices ou défauts du produit ou service, tant en ligne que hors ligne.

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour le retourner (article 71 de la loi 3/2014 du 27 mars). Sauf si le retour est effectué en raison de défauts du produit, les frais d'expédition seront à la charge de l'UTILISATEUR. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

1. Si le produit n'est pas présenté en parfait état.

2. Si l'emballage du produit n'est pas l'original ou n'est pas en parfait état. L'emballage d'origine doit protéger le produit afin qu'il soit reçu en parfait état, et l'utilisation de scellés et de rubans adhésifs appliqués directement sur celui-ci est interdite.

3. Lorsque le produit n'est pas ouvert et qu'il est impossible de prouver qu'il n'a pas été utilisé.

4. Dans les applications logicielles qui sont directement téléchargées via le portail.

5. Lorsqu'il s'agit de produits personnalisés ou de ceux qui, pour des raisons d'hygiène ou d'autres exceptions légalement prévues, ne sont pas soumis à ce droit. Tout retour doit être communiqué au PRESTATAIRE, en demandant un numéro de retour (RMA) par courriel à info@adajusa.es, en indiquant le numéro de facture ou de commande.

Une fois que l'UTILISATEUR aura reçu le numéro RMA, il enverra le produit au PRESTATAIRE, en joignant le document RMA correctement rempli (aucun colis ne sera traité sans ce document correctement rempli), avec les frais de transport à sa charge, à l'adresse de ADAJUSA (CONSTRUCCIONES PBR, S.L., CALLE MERCURIO, 7 - 28970 HUMANES DE MADRID (MADRID) SPAIN)

4. PLAINTES

Toute plainte que l'UTILISATEUR juge appropriée sera traitée dans les plus brefs délais, et peut être formulée aux adresses de contact suivantes :

Postal : ADAJUSA (CONSTRUCCIONES PBR, S.L., CALLE MERCURIO, 7 - 28970 HUMANES DE MADRID (MADRID) SPAIN)

Numéro de téléphone : (+34)912973850

Courrier info@adajusa.es

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l'art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme en libre accès pour la résolution en ligne des litiges entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, grâce à l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit en tant qu'intermédiaire entre les deux. Cet organe est neutre et dialoguera avec les deux parties afin de parvenir à un accord, et pourra finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Notre entité est membre de Confianza Online (association sans but lucratif), inscrite au Registre national des associations Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Calle Castelló 24, Esc 1 2° izq., 28001 Madrid (Espagne), téléphone (+34) 91 309 13 47 et fax (+34) 91 402 83 39www.confianzaonline.es).

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. De même, conformément aux dispositions de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges, nous informons les consommateurs que, en tant qu'entité membre et aux termes du code d'éthique, les utilisateurs peuvent s'adresser à Confianza Online pour le règlement extrajudiciaire de tout litige (https://www.confianzaonline.es/consumidores/como-reclamar/formulario-reclamaciones/). Si elles concernent les transactions électroniques avec les consommateurs, ou la protection des données lorsqu'elle est liée à ce domaine, les plaintes seront résolues par le comité de médiation de Confianza Online, accrédité pour la résolution alternative des litiges de consommation. Si les plaintes concernent la publicité numérique, ou la protection des données liées à ce domaine, elles seront soumises au jury de publicité d'AUTOCONTROL.

5. FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables de tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation de l'événement de force majeure.

6. COMPÉTENCE

L'UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans le cadre de la vente.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seront nullement affectées et ne seront en aucun cas modifiées.

L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes conditions générales dans leur intégralité
extension.

7. INFORMATION GÉNÉRALE SUR L'OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE s'entendent comme étant soumises aux présentes conditions générales.
Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale d'ADAJUSA ou stipulé dans les présentes n'aura d'effet, sauf accord exprès par écrit signé par le PRESTATAIRE, auquel cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des progrès techniques et des améliorations constantes des produits, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses spécifications par rapport aux informations fournies dans sa publicité, pour autant que cela n'affecte pas la valeur des produits offerts. Ces modifications s'appliquent également dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la disponibilité des produits offerts est affectée.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire. Ces prix, sauf indication contraire expresse, ne comprennent pas les frais de transport, de manutention, d'emballage, d'assurance expédition ou tout autre service supplémentaire et annexe au produit ou service acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en devise EURO. L'UTILISATEUR part du principe que l'évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.

Avant de finaliser votre achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails de votre commande : articles, quantités, prix, disponibilité, frais d'expédition, charges, remises, taxes et le montant total de votre achat. Les prix peuvent changer quotidiennement jusqu'à ce que la commande soit passée.

Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, que les produits soient disponibles ou non.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE donnera lieu à l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou à la raison sociale fournie par l'UTILISATEUR au moment de la passation de la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit acheté à l'adresse électronique fournie par l'utilisateur et pourra être téléchargée depuis votre compte client si nécessaire.

Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR peut contacter le service clientèle du PRESTATAIRE au numéro de téléphone (+34)912973850 ou par e-mail à info@adajusa.es

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition ou de communication, les frais d'installation ou les services supplémentaires, sauf accord exprès et écrit.

Les frais de port seront calculés au moment de l'enregistrement du panier ou du devis, car ils sont calculés en fonction du montant de la facture, de l'adresse de livraison et du pays de destination.

Le tarif de transport maximum appliqué taxes comprises est le suivant :

Espagne continentale et Portugal si le montant ne dépasse pas 181,50€ : 9,68€

Péninsule et Portugal avec des montants supérieurs à 181,50€ : Gratuit

Nous ne livrons pas aux îles Canaries, à Madère et aux Açores.

Îles Baléares si le montant ne dépasse pas 302,50 € : 14,52 €
Îles Baléares avec des montants supérieurs à 302,50 € : Gratuit

Zone euro (Autriche, Belgique, Danemark, France métropolitaine, Italie, Luxembourg, Pays-Bas):€14.52

Autres pays:

Pays Montant
Allemagne 14,52€
Slovaquie 14,52€
Slovénie 14,52€
Estonie 30,25€
Finlande 30,25€
Grèce 30,25€
Irlande 21,78€
Lettonie 30,25€
Liechtenstein 30,25€
Lituanie 30,25€
Malte 30,25€

Ramassage à notreentrepôt à Humanes de MadridPour toute commande supérieure à 24,20€ : Gratuit

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le PRESTATAIRE offre les moyens suivants pour payer une commande :

- Virement bancaire : aucun frais supplémentaire ne sera appliqué.

- Contre remboursement : des frais de 3 % (minimum 3 €) seront appliqués comme frais d'encaissement, plus une commission de 3 €. Le paiement ne sera pas accepté s'il dépasse 1000 euros.

- Carte de crédit : aucun frais supplémentaire ne sera appliqué.

- PayPal : Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué.

11. PROCESSUS D'ACHAT

Panier (simulation budgétaire)

Vous pouvez ajouter n'importe quel produit de notre catalogue à votre panier. Dans le panier, vous ne verrez que les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des détails de paiement et d'expédition saisis.

Les paniers n'ont aucun lien administratif, il s'agit seulement d'une section où vous pouvez simuler un budget sans aucun engagement des deux parties.
À partir du panier, vous pouvez passer une commande en suivant les étapes ci-dessous pour sa bonne formalisation :

  1. Cliquez sur "Passer à la caisse".
  2. Vérification de l'adresse de livraison.
  3. Vérification des données de facturation.
  4. Sélection de la méthode de livraison.
  5. Accepter les conditions générales de vente (à lire au préalable).
  6. Sélection du mode de paiement.
  7. Finalisez la commande.

Une fois la commande terminée, le système envoie instantanément un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE et à l'adresse e-mail précédemment indiquée par l'utilisateur lors du remplissage des données de la commande.

Commandes (demandes d'achat)

Un e-mail confirmant l'état de la commande sera envoyé dans les 24/48 heures les jours ouvrables.

12. GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits proposés sur le site sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Ils ont tous une période de garantie d'un an car il s'agit de biens de consommation industriels, conformément aux critères et conditions décrits dans le décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires.

13. GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits offerts répondra aux articles suivants basés sur la loi 23/2003 du 10 juillet 2003 sur les garanties pour la vente de biens de consommation :

I) Conformité des produits au contrat

1. Sauf preuve contraire, le bien est réputé conforme au contrat s'il remplit toutes les conditions suivantes, à moins que les circonstances de l'espèce ne rendent l'une d'elles inapplicable :

a) être conforme à la description fournie par ADAJUSA.

(b) sont aptes aux fins auxquelles les produits du même type sont normalement destinés.

c) Sont adaptés à tout usage spécial requis par le client lorsque celui-ci en a informé ADAJUSA au moment de la conclusion du contrat, à condition que ce dernier ait accepté que le produit soit adapté à cet usage.

d) Ils présentent la qualité et les performances habituelles d'un produit du même type que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques spécifiques des produits fabriqués par ADAJUSA.

e) ADAJUSA décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits fournis par le fabricant de la même, de sorte qu'il n'est pas lié par ces déclarations publiques.

2. Le défaut de conformité résultant d'une installation incorrecte du produit sera assimilé au défaut de conformité du produit lorsque l'installation est incluse dans le contrat d'achat et a été réalisée par ADAJUSA ou sous sa responsabilité, ou par l'UTILISATEUR lorsque l'installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d'installation.

3. Aucune responsabilité n'est assumée pour les défauts de conformité dont l'UTILISATEUR a connaissance ou ne pouvait ignorer l'existence au moment de la conclusion du contrat ou qui trouvent leur origine dans les matériaux fournis par l'UTILISATEUR.

II) LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

ADAJUSA sera responsable envers l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit. ADAJUSA reconnaît à l'UTILISATEUR le droit à la réparation du produit, à son remplacement, à une réduction de prix et à la résiliation du contrat.

III) Réparation et remplacement des produits

1. Si le produit n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut choisir entre exiger la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'une de ces options est impossible ou disproportionnée. A partir du moment où l'UTILISATEUR informe ADAJUSA de l'option choisie, les deux parties doivent s'y conformer. Cette décision de l'UTILISATEUR s'entend sans préjudice des dispositions de l'article IV ci-dessous pour les cas où la réparation ou le remplacement ne permet pas de rendre le produit conforme au contrat.

2. Toute forme de recours qui impose à ADAJUSA des coûts qui, par rapport à l'autre forme de recours, ne sont pas raisonnables, compte tenu de la valeur que le produit aurait s'il n'y avait pas de défaut de conformité, de la pertinence du défaut de conformité et du fait que l'autre forme de recours pourrait être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR, sera considérée comme disproportionnée.

IV) Règles pour la réparation ou le remplacement du produit

La réparation et le remplacement doivent être conformes aux règles suivantes :

a) Ils sont gratuits pour l'UTILISATEUR.

Cette gratuité comprend les dépenses nécessaires pour remédier au défaut de conformité des produits au contrat, à condition qu'elles soient effectuées dans les 30 premiers jours de la réception. Toutefois, après les 30 premiers jours, c'est l'UTILISATEUR qui prend en charge les frais d'expédition.

b) Elles doivent être effectuées dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l'utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de leur finalité pour l'UTILISATEUR.

c) La réparation suspend le calcul des périodes visées à l'article VII. La période de suspension commencera à partir du moment où l'UTILISATEUR met le produit à la disposition d'ADAJUSA et se terminera avec la livraison du produit réparé à l'UTILISATEUR. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé,

ADAJUSA sera responsable du défaut de conformité ayant entraîné la réparation. Il est présumé qu'il s'agit du même défaut de conformité lorsque des défauts de la même origine que ceux initialement déclarés sont reproduits dans le produit.

(d) Le remplacement suspend les délais visés à l'article VII à compter de l'exercice de l'option jusqu'à la livraison du nouveau produit. Dans tous les cas, l'article VII, deuxième alinéa, s'applique au produit de substitution.

e) Si, une fois la réparation terminée et le produit livré, celui-ci n'est toujours pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut exiger son remplacement, dans les limites établies au point 2 de l'article IV, ou une réduction du prix ou la résiliation du contrat conformément aux termes de l'article V.

f) Si le remplacement ne permet pas de rendre le produit conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut exiger la réparation du produit, dans les limites prévues à l'article IV.2, ou une réduction du prix ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues aux articles V et VI.

g) L'UTILISATEUR ne peut pas exiger le remplacement dans le cas de produits non fongibles, ni dans le cas de produits d'occasion.

V) Réduction du prix et résiliation du contrat

La réduction du prix et la résiliation du contrat ont lieu, au choix de l'UTILISATEUR, lorsque celui-ci ne peut exiger la réparation ou le remplacement du produit et dans les cas où cela n'a pas été effectué dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR. La résiliation n'est pas applicable lorsque le défaut de conformité est d'importance mineure.

VI) Critères de réduction des prix

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur que le produit aurait eu au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement livré avait au moment de la livraison.

VII) Dates limites

1.ADAJUSA est responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance du produit, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.

2. Sauf preuve contraire, la livraison est réputée avoir eu lieu le jour indiqué sur la facture ou l'étiquette d'achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.

3. Le délai de prescription pour réclamer le respect des dispositions des articles susmentionnés expire trois ans après la livraison du produit.

4. L'UTILISATEUR doit informer ADAJUSA du défaut de conformité dans un délai d'un mois après en avoir pris connaissance.

Sauf preuve du contraire, il est entendu que la communication de l'UTILISATEUR a eu lieu dans le délai imparti.

VIII) Action contre le producteur

Lorsqu'il est impossible ou excessivement contraignant pour l'UTILISATEUR de contacter ADAJUSA en raison d'un manque de conformité des produits au contrat d'achat, l'UTILISATEUR peut se plaindre directement auprès du producteur afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

En général, et sans préjudice du fait que la responsabilité du producteur cesse, dans les mêmes termes et conditions que ceux établis pour ADAJUSA, le producteur sera responsable du défaut de conformité lorsque celui-ci se réfère à l'origine, à l'identité ou à l'adéquation des produits, conformément à leur nature et à leur destination et aux règles qui les régissent.

Producteur : le fabricant d'un produit ou l'importateur de celui-ci sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme telle en indiquant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. La personne responsable envers l'UTILISATEUR dispose d'un délai d'un an pour se retourner contre le responsable du défaut de conformité. Ce délai est calculé à partir de l'achèvement de la réparation.

14. LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes conditions seront régies ou interprétées conformément à la loi espagnole pour toutes les questions non expressément établies. Le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR conviennent de soumettre tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services visés par les présentes conditions aux cours et tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR.

Dans le cas où l'UTILISATEUR serait domicilié hors d'Espagne, le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR renoncent expressément à tout autre for, se soumettant aux Cours et Tribunaux les plus proches de la ville de HUMANES DE MADRID (Espagne).

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